Rappel des principes

Avoir un animal de compagnie c'est une responsabilité que vous acceptez et qui, pour les dommages commis, est souvent assuré par votre responsabilité civile.

La loi dit que l'animal est en divagation dès lors qu'il n’est plus au domicile de son propriétaire, ou si il est éloigné de plus de 100 mètres de son propriétaire ou que celui-ci est incapable d'en faire le rappel (importance de l'éducation).  Le fait d'avoir un animal sur les voies de circulation est un élément aggravant, car il risque sa vie et celle des usagers de la route.

Une fourrière animale ne peut pas intervenir de son propre chef ou sur appel de particulier, il faut absolument contacter les services officiels (mairie ou gendarmerie, cela confère un cadre légal et empêche tous les abus).

Le but d'une fourrière, c'est de mettre en sécurité l'animal, faire les soins d'urgence ou de le conduire chez le vétérinaire agréé par la commune, de retrouver son propriétaire pour lui rendre son chien ou chat.

C'est pourquoi il est obligatoire en France de faire identifier vos chats et chiens avant l'âge de 4 mois. A charge du cédant, même s’il s’agit d’un don.  Nous rappelons que le manque d'identification et/ou la divagation peut être verbalisable, car il en va de la vie de votre compagnon.

Le fait de signaler un animal mort ou en divagation est un devoir civique de tous, le mettre en sécurité une bonne action.

Une fourrière ne maltraite pas et n'euthanasie pas (seul un vétérinaire peut euthanasier en justifiant d'une nécessité). Si l'animal n'est pas réclamé à l'issue des 8 jours ouvrés obligatoires, il est transmis à une association (refuge) pour être identifié et remis à l'adoption. Une fourrière n’a pas d'animal à adopter (ce n'est pas son rôle).

Chacun son rôle, les refuges cherchent un nouveau propriétaire à l'animal, la fourrière met en sécurité et rend l'animal à son propriétaire, le vétérinaire soigne l'animal, il ne doit pas se substituer à la fourrière car il n'en a pas le droit.

L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Le fait de ne pas récupérer son animal en fourrière, n’empêchera pas le devoir d’en payer les frais, et sera considéré par le tribunal judiciaire comme un abandon sur le domaine public.

Si vous n’êtes plus en capacité de garder un animal qui vous appartient, pour des raisons personnelles, vous devez le conduire dans un refuge de votre choix. Vous accepterez que votre animal soit mis à l’adoption.

Si vous êtes témoin de maltraitance, vous pouvez contacter des refuges qui enquêteront sur les faits.